Fiscalité et transférabilité des contrats assurance-vie, PERP, PER …
Le transfert d’un contrat vers un autre contrat au sein du même organisme d’assurance était possible, mais uniquement dans le cadre du dispositif Fourgous , c’est à dire le transfert d’un contrat monosupport fonds en euros vers un contrat multisupports , à condition de respecter un minimum d'unités de compte dans le nouveau contrat.
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Une transférabilité élargie
La Loi Pacte publiée le 23 mai 2019 permet de transférer l’épargne acquise au contrat d’assurance vie vers un autre contrat au sein de la même société . Cette facilité est importante car elle permet de passer d’un ancien contrat à un contrat plus récent , offrant par exemple de nouveaux supports d’investissements , des options de gestion plus variées ou des frais moindres tout en conservant l’antériorité fiscale.
L’assureur doit désormais indiquer cette possibilité dans le relevé d’information annuel communiqué chaque année, et préciser les conditions dans lesquelles la demande de transfert peut intervenir.
Une question fiscale ?
Une transférabilité générale pour le PER
La portabilité des droits est un des objectifs recherchés par la création du PER, c’est-à-dire le Plan Epargne Retraite. Cette portabilité permet à un titulaire de droits de les conserver tout au long de sa vie professionnelle.
La création de ce produit unique qu’est le PER, favorise la portabilité, ce qui permet de faire jouer la concurrence et, pour les salariés disposant d'un PER obligatoire, de leur permettre de ne conserver qu'un seul produit d’épargne retraite tout au long de leur vie professionnelle.
Seule restriction, le transfert s’effectue toujours vers le même compartiment. Par exemple, le transfert d’un compartiment 2 du PER d’origine se fera vers le compartiment 2 du PER d’accueil.
Le transfert des produits existants vers un PER
Les épargnants auront aussi la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs au sein des PERP, Madelin, PERCO mais aussi des contrats « article 83 » sous certaines conditions sur les nouveaux PER.
Une question fiscale ?
Transfert entre nouveaux PER
Le transfert d’un PER vers un autre PER est toujours possible mais avec les mêmes réserves que pour le PER entreprise obligatoire , il est nécessaire d’avoir quitté son entreprise. Pour le PER collectif, le transfert est limité à un tous les 3 ans .
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.